Le cadre
L’une des vocations de l’Association locale (AL) de l’UFC-Que choisir est d’aider nos adhérents à régler leurs litiges avec des professionnels.
Il est important de comprendre que cette aide se fait dans un cadre limité :
- D’une part par la loi: La loi N°90-1259 du 31 décembre 1990 (article 63) n’autorise les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, à accompagner des particuliers dans le traitement de litiges de consommations, que s’ils sont adhérents de l’association.
- D’autre part par notre structure associative :
- Nous accompagnons nos adhérents dans la mesure de nos moyens qui sont ceux d’une association animée par des conseillers bénévoles assistés par des juristes, et non ceux d’un cabinet d’avocat ou d’un service public.
- Nous ne sommes pas des prestataires de service. L’adhésion à notre AL nous permet de vous apporter le maximum de conseils, d’aide et d’accompagnement dans le traitement d’un litige, mais l’association n’a pas obligation de résultat.
- La cotisation qui vous est demandée n’est pas la contrepartie d’un service, mais le soutien à un mouvement dont l’objectif est d’assurer une meilleure protection du consommateur
- Enfin par nos domaines de compétence : Nous n’intervenons pas pour des litiges dans les domaines ou dans les cas suivants :
- Droit de la Famille (divorce, successions…)
- Droit du Travail (litige avec un employeur)
- Litiges entre particuliers
- Lorsque le dossier a été confié à une assistance juridique ou un avocat
- Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.
La marche à suivre :
ATTENTION : pour permettre de traiter votre dossier efficacement il faudra qu’il y ait eu une démarche écrite (réclamation ou lettre recommandée avec accusé de réception) de votre part vis à vis du professionnel. Si besoin, nous mettons à votre disposition plus de 200 lettres-types : vérifiez si l’une correspond à votre cas.
Si vous n’avez pas trouvé vous-même d’issue à votre litige avec un professionnel, nous vous conseillons la démarche suivante :
- Vérifiez si vous avez une assistance juridique et si elle peut prendre en charge votre litige. Pour cela vérifiez les termes de votre contrat et au besoin contactez ses conseillers.
- Si vous n’avez pas d’assistance juridique ou qu’elle ne peut pas intervenir, rassemblez toutes les pièces et tous les éléments permettant de comprendre et de démontrer très concrètement votre litige. Comprenez bien que nous ne pourrons vous aider sans preuves du litige.
- Prenez contact avec nous pour fixer un rendez-vous dans une de nos permanences avec un nos conseillers bénévoles
- Lors du rendez-vous apportez les pièces du dossiers, originaux (que vous pourrez garder) et une copie (que nous conserverons). Après vous avoir écouté et analysé votre dossier, le conseiller vous renseignera sur vos droits, et vous conseillera, si cela est possible, sur les démarches que vous pourriez entreprendre par vous-même.
- Si, lors du rendez-vous ou plus tard, il apparait que vous avez besoin de notre aide, et si vous n’êtes pas déjà adhérent, nous vous demanderons alors d’adhérer à l’Association.
- Nous interviendrons alors auprès du professionnel, en général par courrier validé par nos juristes, afin de lui rappeler ses obligations et le droit de la consommation s’appliquant au litige en cours. Dans la plupart des cas, la notoriété de l’UFC Que Choisir et la crainte d’une exposition médiatique suffisent pour débloquer la situation avec le professionnel
- En cas de difficultés persistantes, nous vous conseillerons pour vous permettre d’entreprendre une procédure judiciaire, vous orienterons si vous le souhaitez vers nos avocats partenaires avec lesquels, en tant qu’adhérent vous pourrez bénéficier d’une première consultation gratuite.
En conclusion, ce qu’il faut retenir :
- Le dossier du litige reste le vôtre et ne devient pas celui de l’Association.
- C’est vous qui décidez à tout moment des suites que vous souhaitez donner en vous appuyant ou non sur les conseils de l’Association
- Si vous décidez d’aller en justice, vous le ferez à titre personnel et l’Association ne sera pas habilitée à vous représenter devant les tribunaux.
