Nous avons reçu la requête de notre adhérente Madame C. victime d’un préjudice financier à hauteur de 1600€ :
En date du 11 octobre 2020, Madame C. a commandé sa nouvelle carte bleue en remplacement de son actuelle carte qui expirait.
Celle-ci avait communiqué sa nouvelle adresse à son organisme bancaire, (preuve écrite) mais sa nouvelle carte et plus tard, un courrier comprenant le code secret de la carte ont été envoyés à l’ancienne adresse de l’adhérente.
Des achats et retraits ont été effectués avec sa carte.
Dès qu’elle a eu connaissance de ces faits, soit 1 mois et demi plus tard, notre adhérente en a informé sa banque.
Sur nos conseils, elle a adressé quatre contestations de paiement à sa banque, pour un montant total de 1600€, et a déposé plainte.
Le 12 janvier 2021, les services de sa banque adressaient à notre adhérente un courrier faisant mention de leur refus de remboursement des paiements frauduleux au motif que Madame C. aurait dû s’en apercevoir plus vite, qu’il s’agissait d’un manque de vigilance, et qu’elle n’aurait pas communiqué sa nouvelle adresse.
Or, en vertu de la procédure de chargeback ou rétrofacturation des articles L.133-18 du code monétaire et financier : un consommateur qui a payé par carte bancaire peut revenir sur son ordre de paiement et être remboursé directement et gratuitement par sa banque, lorsqu’un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.
La révocation d’un paiement (effectué par carte bancaire) au motif du non respect des droits des consommateurs par le professionnel, est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes.
La procédure de chargeback s’applique donc aux cas suivants :
produit non reçu, ou non conforme à la description
vol de carte bancaire
piratage de carte bancaire
fraude avérée
faillite de la société.
Dès lors que vous n’avez pas donné votre consentement à une opération de paiement, la banque ou la société de carte bancaire doit vous rembourser (article L.133-18 du code monétaire et financier).
Au vu de ces éléments, nous sommes intervenus afin d’appuyer les démarches de notre adhérente et avons obtenu, après plusieurs interventions, le remboursement des paiements frauduleux d’un montant total de 1600€.
