Une disposition obligeant les supermarchés à garder une marge de 10% sur les produits alimentaires, dans le cadre de lois visant à améliorer la rémunération des agriculteurs, a coûté plusieurs milliards d’euros aux consommateurs, sans impact sur le revenu agricole.
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018.
Parmi les mesures-phares figurent notamment la majoration de 10% du seuil de revente à perte (SRP +10) et l’encadrement des promotions.
Qu’est-ce que le seuil de revente à perte ?
Pour rappel, le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur.
Les discussions et le travail collectif ont abouti à la conclusion que le seuil de revente à perte ne permettait pas de couvrir les coûts incontournables pour le distributeur (logistique, personnel, casse, transport). Par conséquent, relever ce seuil constitue un levier pertinent, pour stopper la destruction de valeur, relancer leur création et en assurer une équitable répartition entre les divers maillons de la chaîne alimentaire.
Lorsqu’une enseigne achetait au producteur un produit 1 euro, elle devait le revendre au minimum 1 euro en rayon. Une fois la loi entrée en vigueur, ce même produit ne peut être revendu à moins de 1,10 €.
Assurer la souveraineté alimentaire passe notamment par la préservation de la capacité de production agricole et la juste rémunération des agriculteurs. Il s’agissait de rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs et d’améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
C’est une mesure indispensable pour accompagner la transition des modèles agricoles à venir. Cette mesure a été adoptée fin 2018 dans le cadre de la loi Egalim 1.(les lois Egalim ont pour but de protéger le revenu des agriculteurs.)
L’UFC-Que Choisir exige l’abandon immédiat du SRP+10 qui ponctionne sans aucune logique économique le pouvoir d’achat des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre urgente de sanctions dissuasives contre les industriels et les enseignes qui imposent aux agriculteurs des tarifs en dessous des prix de revient.
https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-marge-minimale-de-10-garantie-a-la-grande-distribution-mais-ou-ont-ruissele-les-milliards-d-euros-ponctionnes-aux-consommateurs-n148940/
