Rénovation énergétique: Ecogroupage, pratiques commerciales trompeuses jugées à CASTRES

La société Ecogroupage et ses dirigeants ont été jugés mardi 26 mars 2024 pour faux, usage de faux et pratiques commerciales trompeuses.

« Les travaux ne couteront rien grâce aux aides de l’Etat » voilà le discours qui était tenu aux clients de la société Ecogroupage qui bénéficiait de la garantie RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qualification qui constitue l’une des conditions requises pour effectuer des travaux chez des particuliers en leur permettant de bénéficier de crédits d’impôts ou d’autres aides financières telles les CEE (Certificats d’Economie d’Energie).

La SAS Vos Travaux Eco (VTE) avait conclu un contrat de partenariat en mars 2013, avec la société Ecogroupage et rachetait les CEE; les primes étaient  versées aux particuliers qui payaient les travaux. Ils recevaient le remboursement de la prime énergie directement.

Mais le dispositif aurait été détourné : certains clients ont eu la mauvaise surprise de voir leur signature sur des documents qu’ils n’avaient pas signés.

Le tribunal de CASTRES a reproché des faux, des fausses signatures sur des bons de commande et des demandes de prêts. Ecogroupage est également mis en cause pour des pratiques douteuses sur les procédés de vente (faux graphiques de l’Ademe, chiffres détournés, articles de presse alarmistes sur les prix de l’énergie, etc) ainsi que sur les prix et conditions de paiement.

Le 26 mars, une dizaine de clients étaient présents ou représentés. Ils ont demandé réparation sur des primes de l’Etat  qu’ils n’ont jamais touchées entre 2016 et 2020. Mais il y aurait plus de 250 personnes concernées de près ou de loin par cette arnaque à la rénovation. Les sommes versées pour l’isolation de combles iraient de 500 à 7 000 €. Au total, le montant de la dette dépasserait 400 000 €.

Décision mise en délibéré au 25 juin.

L’arnaque au faux conseiller bancaire

L’arnaque au faux conseiller bancaire : une arnaque encore trop fréquente

Une personne vous contacte directement par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller bancaire. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur cette arnaque et ses déclinaisons (faux coursier). Retrouvez tous nos conseils.

Quiz « Fraudes bancaires »

L’UFC-Que Choisir vous propose son Quiz « Fraudes bancaires » afin d’identifier des arnaques.

Voici 6 affirmations. 

1. Pour repérer un mail/sms frauduleux, il suffit de voir s’il y a des fautes d’orthographe.
2. Si le numéro affiché est bien celui de ma banque, je peux être sûr de l’origine de l’appel et faire confiance à mon interlocuteur.
3. N’ayant pas donné les numéros de ma carte bancaire, je peux transmettre sans risque uniquement le code de validation reçu par SMS à mon interlocuteur. 
4. J’ai reçu des codes pour valider des opérations de paiement. N’étant pas à l’origine de ces opérations, je n’ai rien fait. En cas de débit, la banque sera obligée de me rembourser.
5. En cas d’opérations suspectes, ma banque peut m’envoyer un coursier pour sécuriser ma carte bancaire et/ou la détruire.
6. Mon interlocuteur connaît beaucoup d’informations personnelles (nom, date de naissance, numéro de compte en banque, etc.). Je peux donc lui faire confiance.

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

« Pour repérer un courriel ou un SMS frauduleux, il suffit de voir s’il y a des fautes d’orthographe. » Les fautes d’orthographe peuvent être un indice mais désormais les escrocs font de plus en plus attention à leur rédaction.  Vérifiez d’une part si ce sont des expéditeurs que vous connaissez (mail ou numéro de téléphone). D’autre part, prenez contact grâce aux coordonnées que vous possédez déjà avec l’organisme soi-disant expéditeur de la demande. Enfin, n’utilisez pas les numéros ou liens transmis dans le mail ou sms sans ces vérifications.	« Si le numéro affiché est bien celui de ma banque, je peux être sûr de l’origine de l’appel et faire confiance à mon interlocuteur. » Cela n’est pas suffisant. En effet, des escrocs savent afficher le numéro de téléphone de votre banque (c’est ce qu’on appelle le « spoofing »). Soyez donc méfiant ! Ne communiquez aucune information confidentielle par téléphone. Ne validez en aucun cas des opérations dont vous n’êtes pas à l’origine, même si votre interlocuteur prétexte qu’il s’agit de les annuler. Mieux vaut contacter ultérieurement votre conseiller bancaire par vos moyens habituels et les coordonnées que vous possédez.
« N’ayant pas donné les numéros de ma carte bancaire, je peux transmettre sans risque le code de validation reçu par SMS à mon interlocuteur. » Il ne faut jamais transmettre ce type d’informations à un tiers. Les codes d’accès client, coordonnées bancaires, code de validation sont des données strictement confidentielles.  Un conseiller bancaire ne vous demandera jamais ces éléments. C’est donc certainement un escroc. Il a très bien pu obtenir vos coordonnées bancaires au préalable et donc profiterait de ce code pour valider des opérations bancaires.	« J’ai reçu des codes pour valider des opérations de paiement. N’étant pas à l’origine de ces opérations, je n’ai rien fait. En cas de débit, la banque sera obligée de me rembourser. » Dès lors que l’opération non autorisée a été effectuée sans que la banque n’exige l’authentification forte, celle-ci doit vous rembourser immédiatement. C’est à la banque d’apporter la preuve matérielle que l’authentification forte aurait fonctionné.
« En cas d’opérations suspectes, ma banque peut m’envoyer un coursier pour sécuriser ma carte bancaire et/ou la détruire. » Une banque n’enverra jamais un coursier à votre domicile pour récupérer vos instruments de paiement. C’est donc très certainement une arnaque. N’ouvrez pas à cette personne. Ne remettez pas votre carte bancaire même découpée.	« Mon interlocuteur connaît beaucoup d’informations personnelles (nom, date de naissance, numéro de compte en banque, etc.). Je peux donc lui faire confiance. » Des escrocs ont pu obtenir ces informations par différents biais avant de vous contacter (par exemple par suite d’un phishing ou piratage informatique) et cela justement pour gagner votre confiance et tromper votre vigilance. Restez donc méfiant !  Si votre interlocuteur s’est présenté comme étant, par exemple, votre banque, mieux vaut appeler votre agence ultérieurement par vos propres moyens afin de vous assurer qu’elle a bien cherché à vous joindre.

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Expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?

L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une expertise judiciaire ou à l’amiable ? Comment contester le rapport d’expertise ? Qui paie l’expert ? Où en trouver un ? etc. Nos réponses à partir de situations concrètes.

L’UFC-Que Choisir vous propose de faire un point sur l’expertise.

Vous trouverez ici les réponses à travers cinq affirmations.

Des juristes vous répondent

Partenariat: signature d’une convention avec le Département

Dans le cadre de cette entente, le Département s’engage à octroyer une subvention de fonctionnement à l’association UFC-Que Choisir Tarn pour l’exercice 2024. Cette subvention, d’un montant de 30 000 euros, vise à soutenir les actions menées par l’association dans le cadre de ses missions de défense des consommateurs tarnais.

Le Conseil départemental se mobilise chaque année en faveur de l’association UFC-Que Choisir Tarn. Son soutien participe au fonctionnement du pôle juridique composé de trois juristes salariés et d’une trentaine de bénévoles impliqués dans l’accueil des consommateurs.

Dans un contexte d’inflation et de recrudescence des arnaques en tout genre, nous agissons ensemble, pour sensibiliser les consommateurs aux bons réflexes à adopter.
L’association locale d’UFC Que Choisir compte actuellement plus de 1800 adhérents.

« Cette convention renouvelée avec l’UFC Que Choisir du Tarn témoigne de notre engagement continu envers la protection des consommateurs de notre département. Nous soutenons les actions de cette association qui joue un rôle essentiel dans la défense des droits des Tarnais, en particulier des plus vulnérables. Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration pour garantir un accès équitable à l’information et à la protection des consommateurs. » – Christophe Ramond, Président du Conseil départemental du Tarn

 « Le soutien du Département du Tarn est précieux pour notre association. Dans un contexte où les enjeux de la consommation évoluent rapidement, il est essentiel pour nous de rester à l’avant-garde de la défense des droits des consommateurs. Grâce à ce partenariat, nous avons la possibilité de développer de nouveaux services, comme des rendez-vous en visio et la prise de rendez-vous en ligne, afin de mieux répondre aux besoins de la population et continuer à œuvrer pour un accès équitable à l’information et à la protection des consommateurs tarnais. » – Michel Albarède, Président de l’UFC-Que Choisir du Tarn